JEU CONCOURS : 5 ANS À VOS CÔTÉS C'EST NORMAL DE VOUS GÂTER

Published by Perelle at 20/04/2022
in category Le Petit Journal de Stéphane

5 ANS À VOS CÔTÉS C’EST NORMAL DE VOUS GÂTER !!!

 

 

POUT TOUT MANDAT EXCLUSIF DE VENTE STÉPHANE PLAZA IMMOBILIER SIGNÉ ENTRE LE 20 AVRIL ET LE 20 JUIN D'UNE DURÉE MINIMUM DE 45 JOURS

 

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RÉGLEMENT DU JEU-CONCOURS

 

5 ans

 

Article 1 : Organisation

Les agences franchisées Stéphane Plaza Immobilier de :

- Lyon 3ème et Villeurbanne Ouest, SAS SERICS, 102 Avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON et 86 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE

- Lyon 4ème SARL E.MMOBILIER, 6 Place des Tapis 69004 LYON

- Lyon 5ème SARL RHÔNE PATRIMOINE, 75 rue du Trion 69005 LYON

- Lyon 7ème et Lyon 8ème SAS D&C EVOLUTION, 39ter rue de Marseille 69007 Lyon et 8 rue Saint Maurice 69008 LYON

- Lyon 9ème SARL MIEUDERO IMMO, 75 rue Marietton 69009 LYON

- Saint-Genis-Laval et Brignais, SAS AC IMMOBILIER, 13 place Mathieu Jaboulay 69230 Saint-Genis-Laval et 168 Rue du Général de Gaulle 69530 Brignais

- Craponne, SASU RHÔNE PATRIMOINE OUEST, 78 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne

- Décines, SAS AB INITIO IMMOBILIER, 12/14 rue de la République 69150 DECINES

- Saint-Priest, SARL APPARTEMENTS ET MAISONS ST PRIEST, 2 bis rue Henri Maréchal 69800 Saint Priest

- Saint-Symphorien-d’Ozon, SAS LD IMMO, 3 avenue Claude de la Colombière 69360 Saint-Symphorien-d’Ozon

- Chazay d’Azergues, SAS IMMO 2R, 7 rue Marius Berliet – ZA des Bageardes 69380 Chazay d’Azergues

- Meximieux, SARL AJ TRANSACTIONS, 10 rue de Genève 01800 Meximieux

- Veauche, SAS EURYDICE IMMOBILIER, 47 avenue Henri Planchet 42340 Veauche

- Montrbrison, SAS MT IMMO, 32 rue Saint Jean 42600 Montbrison

- Feurs, SASU AGENCE FOREZ NORS-EST, 36 rue de Verdun 42110 FEURS

 

Ci-après désignées les « Sociétés Organisatrices », organisent un jeu concours avec obligation de souscription d’un contrat du 20/04/20222 au 20/06/2022.

 

 

Article 2 : Participants

Ce jeu avec obligation de souscription d’un contrat est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, capables, et ayant souscrit un mandat de vente exclusif d’une durée initiale minimale de 45 jours avec l’une des « sociétés organisatrices », commençant dans la période comprise entre le 20/04/2022 et le 20/06/2022. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel des « sociétés organisatrices », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. Les « Sociétés Organisatrices » se réservent le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse), et un seul participant par contrat. « Les sociétés Organisatrices » se réservent le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

 

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent avoir souscrit avec l’une des « Sociétés Organisatrices » un mandat de vente exclusif d’une durée initiale minimale de 45 jours et débutant sur la période comprise entre le 20/04/2022 et le 20/06/2022 inclus. La participation au jeu sera validée après accord explicite des mandants. Tous les mandants personnes physiques répondants aux conditions de l’article 2 peuvent remplir un bulletin de participation. Un bulletin sera alors rédigé à leur nom et mis dans une urne pour tirage au sort ultérieur. Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements faisant référence au numéro de mandat et à la société avec lequel ce mandat a été souscrit. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par les « Sociétés Organisatrices » sans que celles-ci n'aient à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

 

Article 4 : Gains

La dotation unique mise en jeu est une somme de 5 000 euros. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

 

Article 5 : Désignation des gagnants

Le tirage au sort sera réalisé dans une période de 15 jours maximum à partir de la fin de la période de participation. Les participants seront informés de la date du tirage par e-mail par la société avec laquelle la participation aura été validée.

 

Article 6 : Annonce des gagnants

Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours.

 

Article 7 : Remise des lots

Les lots seront remis en main propre sous forme de chèque bancaire, ou à défaut envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne.

 

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par les « Sociétés Organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier aux « Sociétés Organisatrices » dont les adresses sont mentionnées à l'article 1. Le gagnant autorise les « Sociétés Organisatrices » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier sa «Société Organisatrice » de référence dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

 

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ADRASTEE (Maîtres GRAIN et MATHEZ) titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée Gare des Brotteaux, 14 Place Jules Ferry, 69006 LYON et est consultable sur son site web www.adrastee-lyon.fr, ou dans les agences participantes. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès d’une des « Sociétés Organisatrices ». Les « Sociétés Organisatrices » se réservent le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ADRASTEE (Maîtres GRAIN et MATHEZ) titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée Gare des Brotteaux, 14 Place Jules Ferry, 69006 LYON

 

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

 

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité des « Sociétés Organisatrices » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Les « Sociétés Organisatrices » ne sauraient être tenues pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elles ne sauraient non plus être tenues pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elles en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. Les « Sociétés Organisatrices » ainsi que leurs prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même les « Sociétés Organisatrice », ainsi que leurs prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation aux « Sociétés Organisatrices », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook et Instagram que les « Sociétés Organisatrices » déchargent de toute responsabilité.

 

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. Les « Sociétés Organisatrices » se réservent le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu des « Sociétés Organisatrices » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la « Société Organisatrice » de référence du participant. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

 

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et les « Sociétés Organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques des « Sociétés Organisatrices » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des « Sociétés Organisatrices », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre les « Sociétés Organisatrices » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, les « Sociétés Organisatrices » pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les « Sociétés Organisatrices », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par les « Sociétés Organisatrices » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via transmission électronique à la SELARL ADRASTEE - GRAIN et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée Gare des Brotteaux, 14 Place Jules Ferry, 69006 LYON.